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Terms And Conditions

MeaCreatio

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les Conditions Générales de vente (et d’utilisation) de la Société MeaCreatio s’appliquent de plein droit aux parties à la vente des produits ÔSingulier(S) et définissent leurs droits et obligations dans ce cadre.

La Société MeaCreatio est une société par actions simplifiée au capital de 25 500 €.

Son siège social est situé 23 Boulevard François et Emile Zola à (13100) Aix-en-Provence.

Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 798 232 302.

La Société MeaCreatio a comme numéro SIRET 798 232 302 00017 et comme numéro de TVA intracommunautaire FR 09 798232302.

Numéro de téléphone : 09 70 73 94 34

ÔSingulier(S) est un site e-commerce de vente de chaussures, d’accessoires et de tous objets s’y rattachant (www.o-singuliers.com).

La Société MeaCreatio est propriétaire du site et se réserve le droit de le modifier à tout moment.

 

DEFINITIONS

Acheteur, Client : client

Framing : technique visant à l’utilisation, par une personne, de frames dans le but d’incorporer du contenu du site de Meacreatio site sur un site de son choix

Retour : le client décide de renvoyer à Meacreatio la commande reçue

Vendeur : Meacreatio

 

ARTICLE 1 - COMMANDE

Les modalités de commande des produits sur le site sont les suivantes :

Internet : avec www.o-singuliers.com.

Les clients garantissent qu’ils ont la pleine capacité juridique pour effectuer leurs achats. Ils garantissent qu'ils sont titulaires de la carte bancaire permettant le paiement de leurs achats ou qu’ils ont la capacité juridique de l’utiliser. Cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de www.o-singuliers.com.

Tout mineur souhaitant effectuer un ou plusieurs achats sur le site ww.o-singuliers.com doit être autorisé et accompagné de son représentant légal.

Le site www.o-singuliers.com propose la vente de biens personnalisés. Dans le cadre de la création et de la personnalisation de son produit (une paire de chaussures), le client doit passer par les étapes suivantes :

-          Choix et personnalisation de son ou ses produit(s),

-          Validation de son panier,

-          Enregistrement de ses données personnelles,

-          Choix du mode de livraison,

-          Paiement.

Les commandes sont enregistrées par MeaCreatio dès la réalisation du paiement. Cependant, MeaCreatio se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’incident de paiement.

MeaCreatio s’engage à traiter et à expédier la ou les commande(s) effectuée(s) par le client dans les meilleurs délais. En cas de retard de livraison, MeaCreatio contactera, par téléphone ou courriel, le client afin de l’informer des difficultés rencontrées. À l’issue d’une période de soixante-trois (63) jours à compter du paiement de la commande, et sur demande expresse par lettre simple du client en ce sens, MeaCreatio remboursera le client.

En cochant la case "Accepter les Conditions Générales de Vente" au cours du processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et déclare s’y soumettre dans sa relation avec MeaCreatio.

Les données communiquées à MeaCreatio sont enregistrées par MeaCreatio. Elles constituent la preuve que le client a effectué la commande et qu’il se soumet aux Conditions Générales de Vente dans sa relation contractuelle avec MeaCreatio.


ARTICLE 2 - CARTE CADEAU

Toute carte cadeau acquise sur le site www.o-singuliers.com, fera l'objet d'un envoi par courriel, ou par courrier postal selon le mode de livraison choisi lors de l’achat.

En cas d'achat par le client d'une carte cadeau sur un site internet partenaire, le client recevra sa carte cadeau dans un délai de 7 jours ouvrés par voie postale ou par email selon le choix réalisé à la commande. Les informations utilisées seront celles communiquées par le site partenaire de Méacreatio.

Une carte cadeau ne peut être utilisée que pour une seule commande. Si le montant de cette carte est supérieur au montant de la commande réalisée par son biais, le solde est perdu et ne peut être utilisé pour une autre commande.

Si le client souhaite retourner la commande payée avec la carte cadeau, MeaCreatio fournira une nouvelle carte cadeau du montant total du ou des produit(s) retourné(s). Sur demande expresse du client par lettre simple, MeaCreatio pourra rembourser par chèque la somme ajoutée pour réaliser la commande. Le solde sera crédité sur une nouvelle carte cadeau qui aura donc la même valeur que la carte cadeau initiale. Le chèque sera adressé au client, à l’adresse indiquée dans la commande, dans un délai de trente (30) jours.

Lors de l’utilisation d’une carte cadeau, aucune promotion ou réduction n’est applicable.

L'utilisation d'une promotion ou réduction lors de l'achat d'une carte cadeau n'est pas applicable.

Une carte cadeau est valable pendant une (1) année à compter de son achat. A l’expiration de ce délai, elle n’est plus utilisable et son montant est perdu.

 MeaCreatio génère un code communiqué au Client ou au recipient du cadeau lors de l'achat d'une carte cadeau.

Une carte cadeau achetée en monnaie euro sur le site en langue française et le code généré ne sont utilisables que sur le site en langue française. Inversement, une carte cadeau achetée en monnaie livre sterling et le code généré ne sont utilisables que sur le site en langue anglaise.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en monnaie EURO TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée française et ne comprennent pas les frais de préparation et d'expédition.

Toute modification de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pourra être répercutée sur le prix de vente.

La facture remise au client comprend le prix de vente du produit, le prix d’expédition et le prix de transport. Une participation aux frais d’envoi est demandée au client, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

MeaCreatio se réserve le droit de modifier ses prix. Cependant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, MeaCreatio ne modifiera pas le prix d’une commande effectuée et validée par le client.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le Paiement doit être réalisé par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Mastercard et American Express. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l'abonné client est débité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 8 jours, en fonction de la banque, alors que dans le cas d'une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels.

Tout paiement réalisé sur le site www.o-singuliers.com relatif à une commande doit être comptant.

 

ARTICLE 5 - SECURITE DU PAIEMENT EN LIGNE

Le site www.o-singuliers.com utilise le système de paiement sécurisé de la Société Générale. La Banque responsable du paiement en ligne dispose d'informations confidentielles qui sont inaccessibles par un tiers. De même, MeaCreatio n’a pas accès à ces informations.

 

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité de produit constatée ultérieurement à une commande,

-       Si le débit sur le compte bancaire du client n'est pas encore intervenu, le client sera informé de l'annulation de la vente par courriel.

-       Si le compte de ce dernier est déjà débité le client sera informé de l'annulation de la vente par courriel et sera remboursé automatiquement.

La rapidité avec laquelle le compte bancaire du client est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque, alors que dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, nous recommandons au client de prendre contact avec sa banque.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON

MeaCreatio livre les colis en France métropolitaine uniquement.

Le produit acheté par le client sera livré en France métropolitaine dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date du paiement. Les délais de livraison sont des délais moyens eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise communiquée par le fournisseur. Ces délais varient selon les adresses de livraison indiquées par les clients et ne comprennent ni les jours fériés ni les week-ends.

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Les frais de préparation et d'expédition sont indiqués TTC (ils incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée française).

En cas de dépassement du délai. Il est conseillé de prendre contact au plus tôt avec MeaCreatio afin d'être informé de l'avancement de la livraison, soit par l’intermédiaire de notre formulaire de support disponible sur le site www.o-singuliers.com, soit en adressant un courriel à l’adresse suivante : SAV@o-singuliers.com. Le cas échéant, la procédure de l’article 1 sera appliquée.

Dès la remise de la totalité ou d’une partie de la commande au transporteur effectuée, MeaCreatio informera le client de l’expédition, totale ou partielle, de sa commande.

La livraison est réputée réalisée dès le premier passage du transporteur à l’adresse indiquée par le client. Une fois la commande remise, le client doit, de sa propre initiative, vérifier le contenu, sa conformité à la commande effectuée et l’état des produits reçus. Il pourra, le cas échéant, émettre toutes réserves et réclamations si elles sont justifiées par l’inadéquation entre la commande reçue et la commande réalisée, voire même refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert lors du transport.

Un colis réceptionné est un colis accepté en l'état. En cas d'insatisfaction pour quelques raisons que ce soit, le client peut s'adresser à MeaCreatio par l’intermédiaire de l’adresse suivante : SAV@o-singuliers.com.

MeaCreatio recourt aux services de COLISSIMO pour expédier ses produits.

 

Le client peut suivre l’expédition de sa commande sur le site Internet du transporteur en utilisant le numéro de suivi fourni par MeaCreatio lors de l’expédition. Ce n’est pas clairement indiqué dans le contrat mais j’imagine que c’est la procédure classique.

 

Si le client est absent le jour de la livraison, COLISSIMO laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, sous réserve qu’elle soit accessible, le client pourra alors récupérer sa commande au point indiqué dans l’avis de passage ou prendre connaissance des modalités de la seconde livraison le cas échéant, ou COLISSIMO déposera la commande directement dans la boîte aux lettres du client si la taille du colis le permet.

 

Dans l’hypothèse dans laquelle le client est absent lors du deuxième passage du transporteur, le colis est mis à disposition du client en un lieu indiqué par le transporteur au client pendant 14 jours si le lieu indiqué est un bureau de Poste ou une agence Chronopost, ou 8 jours s‘il s’agit d’un relais Pickup. A l’expiration de ce délai, le colis est retourné à la Société MeaCreatio. Le Service Clients MeaCreatio prendra alors contact avec le client pour convenir d’une éventuelle réexpédition aux frais du client.

Le client peut suivre l'avancée de sa commande, et son état sur son compte personnel sur le site www.o-singuliers.com. Si la commande est indiquée "reçue", mais que ce n'est pas le cas, le client doit impérativement contacter MeaCreatio à l'adresse suivante : SAV@o-singuliers.com ou via le formulaire à disposition sur le site www.o-singuliers.com.

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter MeaCreatio à l’adresse suivante : SAV@o-singuliers.com.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la consommation, les produits de la marque ÔSingulier(S) étant des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le client ne dispose pas de droit de rétractation.

Cependant, le client peut contacter MeaCreatio s’il souhaite modifier la commande (taille, couleur...). Si la fabrication du produit n'a pas débuté, MeaCreatio fera ses meilleurs efforts afin de répondre favorablement à la demande du client, étant précisé que, selon la teneur de la demande, des frais supplémentaires peuvent être mis à la charge du client. Le cas échéant, MeaCreatio informera le client des frais appliqués et communiquera au client une facture supplémentaire. La demande de modification de la commande peut être réalisée par courrier électronique par le client à l’adresse suivante : SAV@o-singuliers.com, ou via le formulaire à disposition sur le site www.o-singuliers.com.

 

Pour l’achat d’une carte cadeau, conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la carte cadeau pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. Le droit de rétractation est exercé directement sur le site internet du Vendeur à l'aide du formulaire de rétractation à disposition sur le site www.o-singuliers.com ou par courrier électronique à l’adresse suivante : SAV@o-singuliers.com. En pareil cas, un accusé de réception par courrier électronique est immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les éventuels frais de retour restant à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, de la demande de rétractation du Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Dès lors que le client finalise une commande d’un ou plusieurs produits sur le site www.o-singuliers.com et qu’il paie tout ou partie du prix du ou des produits au moyen d’une carte cadeau acquise directement sur le site www.o-singuliers.com ou générée suite à l’achat d’une carte cadeau sur un site internet partenaire, le client ne peut plus user du droit de rétractation visé au paragraphe précédent. Il est alors fait application des dispositions de l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la consommation.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETOUR CLIENT

MeaCreatio autorise un unique retour par produit commandé si celui-ci ne donne pas satisfaction au client à sa réception.

Tout retour par le client est indissociable de la commande initiale. Si, postérieurement au retour, le client décide de commander de nouveaux produits, la nouvelle commande fera partie de la transaction initiale et aucun nouveau retour ne sera autorisé.

Le client dispose d'un délai de trente (30) jours pour retourner les chaussures qui ne lui donnent pas satisfaction. Pour cela, il utilisera le formulaire à disposition sur le site www.o-singuliers.com ou l’adresse suivante : SAV@o-singuliers.com.

Le produit doit être retourné parfaitement protégé, non porté,  non abîmé, non endommagé, non sali et dans son emballage d’origine. Si tel n’est pas le cas, MeaCreatio se réserve le droit de refuser le retour du produit. Tout retour doit être réalisé selon les indications spécifiées sur le site www.o-singuliers.com. Dès lors que le produit présente des traces d’utilisation, il ne peut plus être retourné. Les éventuels défauts justifiant un retour sont les défauts de fabrication, les défauts résultant de l’opération de transport et les problèmes liés à la pointure.

Les défauts de fabrication ne concernent ni les couleurs ni la texture du cuir.  En effet, les couleurs et la texture du cuir peuvent être légérement différentes de la perception que le client peut avoir lors de la commande sur le site www.o-singuliers.com.

Le retour du produit ne sera accepté que si le client joint au colis retourné un courrier spécifiant les raisons du renvoi.

Le client, avant tout renvoi, doit contacter le service après-vente de MeaCreatio à l’adresse suivante : SAV@o-singuliers.com. MeaCreatio lui indiquera alors l'adresse à laquelle le colis de retour de produits doit être envoyé. Les retours envoyés à l’adresse du siège social indiquée ci-avant ne seront pas acceptés par MeaCreatio.

Les frais de port du retour sont à la charge du client, quelle qu’en soit la raison.

A réception du produit retourné, MeaCreatio accusera réception de la marchandise et proposera au client de bénéficier d’un échange du produit retourné. 

Dans l’hypothèse d'un échange (ou d’une refabrication) : MeaCreatio s'engage à fabriquer, à ses frais, une nouvelle paire de chaussures de même valeurque celle initialement commandée. Si la valeur commerciale du nouveau produit dépasse celle du produit retourné, la différence est payée par le client avant l’envoi de la nouvelle paire. 

Le produit fabriqué sur demande du client après retour, pris en charge par MeaCreatio, ne peut être à nouveau retourné, et tout remboursement sera exclu.

Toute paire de chaussures gagnée lors d'un concours ne peut être ni retournée ni échangée.

Toute paire de chaussures réalisée sur devis ne pourra être ni remboursée ni échangée en cas d'insatisfaction. L’acceptation du devis vaut acceptation ferme et définitive du produit.

 

ARTICLE 10 - LES PRETS DE CHAUSSURES

MeaCreatio propose à ses clients un service de prêt de chaussures pour lui permettre de voir nos modèles, d’en apprécier la qualité et de choisir sa pointure. Ce service est disponible en France Métropolitaine uniquement.

Les chaussures seront prêtées à réception de la caution (non encaissée) de 150 € par paire de chaussures. La durée du prêt est limitée  à 15 jours.

Elles doivent être retournées dans l’état initial du prêt, tel que décrit dans l’état annexé à l’envoi. Dans l’hypothèse d’une paire de chaussure retournée dans un état différent, MeaCreatio se réserve le droit d’encaisser partiellement ou totalement la caution, après en avoir avisé le client par courriel.


ARTICLE 11- INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Les données nominatives recueillies par MeaCreatio sont confidentielles. MeaCreatio s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales entre MeaCreatio et le client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, notamment celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à MeaCreatio d'améliorer et personnaliser les services et les informations communiquées à ses clients.

MeaCreatio ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses  clients.

MeaCreatio peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiennent aucune donnée personnelle.

En cas de cession de fichiers ou en cas de transfert d'activité à un tiers, MeaCreatio s'engage à en informer préalablement ses clients.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu du site www.o-singuliers.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques et locations. Tout utilisateur du site www.o-singuliers.com doit respecter les Conditions Générales de Vente et MeaCreatio ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

MeaCreatio reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les visuels de produits et sur ces mêmes produits réalisés à la demande du client.

MeaCreatio se donne le droit d’utiliser les modèle 3D réalisés sur le site et les photos des modèles commandés par les clients à des fins de présentation, d’illustration ou d’inspiration pour les autres clients.

Dans le cas où le client souhaiterait empêcher la publication de son modèle sur le site ou bien le retirer, il devra alors contacter le support à l’adresse email suivante: SAV@o-singuliers.com, en indiquant le numéro de commande du modèle en question.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site www.o-singuliers.com, en utilisant la technique dite du framing est strictement interdit. Meacreatio se réserve le droit de poursuivre toute personne contrevenant à cette interdiction.

Afin de communiquer au Client les offres du site www.o-singuliers.com par courrier électronique, MeaCreatio sauvegarde les données personnelles du Client lors de la commande. Le client a l'option par la suite de valider son inscription à la newsletter. Si le Client souhaite modifier ou annuler son inscription à la newsletter, il peut le faire via le lien sur le courrier éléctronique de newsletter ou par demande expresse auprès du service client MeaCreatio. Une fois la désinscription enregistrée par MeaCreatio, les informations personnelles ne seront plus utilisées, ni par MeaCreatio, ni par aucune autre société tierce.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

Les photos sont communiquées à titre d’illustration. MeaCreatio invite tout utilisateur du site www.o-singuliers.com à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

MeaCreatio ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes natures, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de MeaCreatio sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

MeaCreatio ne peut être tenu pour responsable, envers un membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

MeaCreatio ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, guerres, attaque terroriste.

 

ARTICLE 14 - TRANSFERT DES RISQUES

Conformément aux dispositions des articles L. 138-4 et L. 138-5 du Code de la consommation, le transfert des risques est opéré lorsque le Client ou un tiers désigné par lui pour recevoir la commande entre en possession des produits commandés, lors de la remise par le transporteur desdits produits.

Si le Client choisit lui-même le transporteur, et ce, sans que ce transporteur n’ait été proposé par MeaCreatio, le transfert des risques est opéré dès remise des produits commandés par MeaCreatio au transporteur.

 

ARTICLE 15 – GARANTIES

Le Client bénéficie, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur de :

-          La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation. Cette garantie permet au Client d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du bien, et sans frais, la réparation ou le remplacement du bien si celui-ci n’est pas conforme au contrat. Les défauts de conformité visés sont ceux existant lors de la délivrance du bien.

 

-          La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage.

 

-          La garantie commerciale : MeaCreatio prévoit un unique retour par commande dans les conditions indiquées à l’article 9 des présentes. 

 

ARTICLE 16 - PARRAINAGE

Le client peut bénéficier d’une réduction pour parrainage sur le site www.o-singuliers.com.

Le bénéfice de ces réductions est subordonné à l’indication dans la rubrique « commentaire », par le client parrainé, du nom et du prénom de son parrain lors de sa commande, sous réserve de validation par MeaCreatio.

Toute personne parrainée octroie au parrain une réduction de 5%, pourcentage qui s’additionne à chaque nouvelle personne parrainée, dans la limite de 30% de réduction.

Exemples :

-          Une personne parrainée = 5% de réduction.

-          Deux personnes parrainées = 10% de réduction.

-          6 personnes parrainées = 30% de réduction.

-          7 personnes parrainées = 30% de réduction.

Les réductions issues du parrainage ne sont pas cumulables avec les autres offres promotionnelles proposées par le site www.o-singulier.com, ni avec les cartes cadeaux.

Toute commande réalisée avec une réduction de 30%, issue du parrainage, ne sera pas remboursable.

La réduction obtenue par le parrainage n’est valable que pour une seule commande. Si le client souhaite bénéficier à nouveau d’une réduction par le parrainage, il devra parrainer de nouveaux clients.

 

ARTICLE 17 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

Les conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de remarque, de mécontentement ou de difficultés rencontrées avec sa commande, le client s'adressera, avant toute autre démarche, à MeaCreatio afin de parvenir à une solution amiable.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, que leurs conséquences  seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels ou des commerçants, les tribunaux d’AIX-EN-PROVENCE seront compétents.

 Le Client devra, en cas d’insatisfaction, entrer en contact avec MeaCreatio afin de trouver une solution amiable à la résolution du différend avant d’engager toute procédure contentieuse. MeaCreatio s’engage à faire ses meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable et satisfaisante pour chacune des parties.

Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L. 534-7 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site www.o-singulier.com. Le client peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, telle que la conciliation, en cas de contestation.

 

ARTICLE 18- INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et toutes informations et renseignements visés à l’article L. 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

-          Les principales caractéristiques des services et biens proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services et biens concernés ;

-          L’identité du professionnel (raison sociale, adresse de l’établissement et numéro de téléphone) ;

-          Le prix total des services et biens toutes taxes comprises, et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires,

-          Le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Vendeur s’engage à exécuter sa prestation et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

-          Le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

-          Le rappel de la garantie légale des vices cachés ;

Le fait pour une personne de commander sur le site www.o-singuliers.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MeaCreatio.

 

ARTICLE 19 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MeaCreatio se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente.

Toute nouvelle version sera accessible sur le site www.o-singuliers.com et n'engagera le client qu'à compter de sa publication sur le site.

Dans l'hypothèse où certaines dispositions des Conditions Générales de Vente seraient déclarées illégales ou inopposables par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

 

ARTICLE 20 - PROMOTION

Dans le cas d’une vente soumise à promotion, MeaCreatio se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne respecte pas les conditions de la promotion concernée.

Les promotions et réductions proposées sur le site www.o-singuliers.com prennent effet au jour et à l’heure de l’annonce sur le site www.o-singuliers.com de la promotion et réductions.

 

ANNEXES

Article L. 121-17 du Code de la consommation :

« I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. »


Article L. 121-19 du Code de la consommation :

« I. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

4° Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;

5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

II. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

III. Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.»

Article L. 121-20-2 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

[…]

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

[…] »

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-          présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

ARTICLE 1648 alinéa 1er du Code civil :

« Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découv